Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 19 février 2026
Version : v1.3

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site internet Villegiatures.fr (ci-après le « Site »), accessible à l’adresse https://www.villegiatures.fr.

Le Site est un portail d’annonces de locations de vacances mettant en relation directe des propriétaires de biens immobiliers ou, le cas échéant, toute personne agissant en leur nom et sous leur responsabilité (ci-après les « Propriétaires ») et des personnes recherchant une location de vacances (ci-après les « Vacanciers »).

1. Définitions

• Site : désigne le site internet Villegiatures.fr accessible à l’adresse https://www.villegiatures.fr
• Éditeur : désigne l’exploitant du Site, tel qu’identifié dans les Mentions légales accessibles sur le Site.
• Propriétaire : désigne toute personne physique ou morale qui crée, publie et gère une annonce sur le Site, qu’elle soit propriétaire du bien concerné ou qu’elle agisse au nom et pour le compte du propriétaire, notamment en qualité de mandataire, gestionnaire ou conciergerie. Le Propriétaire garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et, le cas échéant, des mandats nécessaires pour proposer le bien à la location saisonnière et engage sa responsabilité à ce titre.
• Vacancier : désigne toute personne consultant le Site en vue de rechercher une location de vacances.

2. Éditeur du Site

• Le Site est exploité par un entrepreneur individuel dont les informations figurent dans les Mentions légales accessibles sur le Site.

3. Objet du Site

Le Site a pour objet exclusif :

• La mise à disposition d’une plateforme technique permettant aux Propriétaires de diffuser leurs annonces de locations de vacances ;
• La mise en relation directe entre Propriétaires et Vacanciers.

Le Site agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation. Il ne constitue pas une plateforme de réservation. Il n’intervient en aucun cas dans la conclusion des contrats de location, n’effectue aucun encaissement de loyers, de commissions, de taxes ou de frais pour le compte des utilisateurs ou de l’administration, et n’assure ni la gestion des paiements, ni la gestion des séjours, ni la résolution des litiges entre utilisateurs.

4. Accès au Site

4.1 Accès pour les Vacanciers

La consultation des annonces est libre et gratuite. Aucune inscription n’est requise pour les Vacanciers.

4.2 Accès pour les Propriétaires

La diffusion d’annonces est réservée aux Propriétaires disposant d’un compte actif et d’un abonnement en cours de validité.

5. Inscription et compte Propriétaire

Le Propriétaire déclare et garantit être le propriétaire du bien objet de l’annonce ou disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour le proposer à la location. Il garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou recours de tiers à ce titre.

Le Propriétaire déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux photographies, textes et contenus publiés sur le Site, ou disposer des autorisations nécessaires à leur diffusion. Il garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou recours de tiers fondé sur la violation de droits de propriété intellectuelle, du droit à l’image ou de tout autre droit applicable.

L’inscription s’effectue au moyen du nom, du prénom, d’une adresse e-mail valide et d’un mot de passe personnel choisis par le Propriétaire.

Après validation de son compte, le Propriétaire est dirigé vers un formulaire simplifié lui permettant de créer une première version de son annonce. À l’issue de cette étape, le Propriétaire accède à son tableau de bord personnel (espace loueur), depuis lequel il peut finaliser son annonce, compléter son profil et, une fois l’ensemble des informations requises dûment renseignées, choisir un abonnement déterminant la durée de diffusion de l’annonce.

L’espace loueur permet notamment :

• De compléter le contenu détaillé de l’annonce.
• De renseigner les coordonnées de l’annonceur.
• De souscrire un abonnement afin de rendre l’annonce visible.
• De gérer la mise à jour de l’annonce et des informations personnelles.

Le Propriétaire s’engage à fournir des informations exactes, complètes, à jour et conformes à la législation en vigueur, ainsi qu’à préserver la confidentialité de ses identifiants.

Le Propriétaire garantit que les photographies mises en ligne ne comportent aucune personne identifiable. Il déclare disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la diffusion des images publiées et assume l’entière responsabilité en cas de réclamation fondée sur le droit à l’image.

Le Propriétaire déclare être en conformité avec l’ensemble des obligations légales applicables à la location de meublés de tourisme, notamment l’obtention d’un numéro d’enregistrement lorsque celui-ci est requis.

À compter du 20 mai 2026, la fourniture d’un numéro d’enregistrement valide est obligatoire pour toute publication d’annonce. Le Loueur garantit l’exactitude des informations communiquées. Le Site se réserve le droit de suspendre ou supprimer toute annonce ne respectant pas cette obligation, sans indemnité.

6. Abonnements et conditions financières

6.1 Formules d’abonnement

Les abonnements proposés sont d’une durée de :

• 3 mois
• 6 mois
• 12 mois

Les abonnements sont conclus pour une durée ferme et déterminée, sans reconduction tacite.

6.2 Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la souscription.

Les paiements sont traités par le prestataire de paiement sécurisé Mollie. Le Site n’a à aucun moment accès aux données bancaires.

6.3 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Propriétaire reconnaît et accepte expressément que l’exécution du service commence dès l’activation de l’abonnement et renonce en conséquence à son droit de rétractation.

6.4 Résiliation

L’abonnement prend fin automatiquement à son échéance. Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé.

7. Publication des annonces

Le Propriétaire est seul responsable du contenu des annonces publiées, de leur exactitude, de leur conformité légale et de la disponibilité réelle du bien proposé.

En publiant une annonce, le Propriétaire accorde au Site une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée de publication de l’annonce, permettant la reproduction, la représentation et l’adaptation des contenus (textes, photographies, éléments graphiques) aux fins de diffusion sur le Site et de promotion de celui-ci.

Le Site se réserve le droit de suspendre ou de supprimer toute annonce non conforme aux présentes CGU ou à la législation en vigueur, sans remboursement de l’abonnement et sans préjudice de toute action complémentaire.

8. Rôle et responsabilité du Site

Le Site agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique.

• Il n’est pas partie aux contrats de location.
• Il n’intervient pas dans les paiements ou réservations.
• Il ne garantit ni la solvabilité des Vacanciers ni la qualité des biens.

Le Site n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans la mise à disposition de la plateforme et ne garantit aucun volume de contacts, de consultations ou de réservations.

Le Site n’exerce pas de contrôle systématique des contenus publiés par les utilisateurs et agit en qualité d’hébergeur au sens de la législation applicable. Il ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait des contenus mis en ligne par les Propriétaires, sauf s’il n’a pas agi promptement pour les retirer après notification d’un contenu manifestement illicite.

9. Obligations des utilisateurs

Les Vacanciers et utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, licite et conforme à sa finalité.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

11. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

12. Disponibilité du Site

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d’interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

13. Modification des CGU

Le Site se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Site.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l’Éditeur, sauf dispositions légales impératives contraires.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter le Site via le formulaire de contact.